Conditions générales de service

Invoicing QC : contrôles fiscaux, références et conditions

Version 2025 - Domaine rechnqualitaet.com

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles rechnqualitaet fournit des services, des produits d’information et des biens. Elles s’appliquent à toute commande passée sur rechnqualitaet.com.

2. Informations légales

rechnqualitaet
Palais des Nations
14 Avenue de la Paix
1211 Genève
Suisse
Téléphone : +41768492707
ID d’entreprise : CHE-108.225.611

3. Description des offres

3.1 Services professionnels

Prestation de contrôles fiscaux, vérification de conformité et références personnalisées selon les besoins du client.

3.2 Produits d’information

Accès à des guides, ouvrages électroniques et supports pédagogiques relatifs à la facturation et aux obligations fiscales.

3.3 Biens

Fourniture de supports matériels tels que livres imprimés et documentation.

4. Modalités de règlement

Le règlement s’effectue en totalité avant la livraison ou la réalisation de la prestation. Les modes de règlement acceptés sont indiqués lors de la commande.

5. Politique de remboursement

5.1 Services professionnels

Le client peut demander un report une fois sans frais si la demande est formulée au moins 7 jours avant la date prévue. Toute prestation débutée est non remboursable en raison de l’engagement de ressources dédiées. En cas d’annulation dans les délais, un remboursement intégral sera effectué via le même moyen de règlement utilisé, dans un délai de 15 jours ouvrables.

5.2 Produits d’information

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison ou d’accès. Pour exercer ce droit, le client doit soumettre une demande via le formulaire de contact. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de règlement dans un délai de 30 jours ouvrables. Après livraison ou accès, aucun retour ne sera accepté.

5.3 Biens

Les biens matériels peuvent être retournés sous 14 jours après réception à condition d’être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais d’expédition de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut avéré. Le remboursement sera traité via le même moyen de règlement initial dans un délai de 30 jours ouvrables.

6. Responsabilité

rechnqualitaet met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des services et des produits. En aucun cas la responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect.

7. Modification des conditions

rechnqualitaet se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Genève.